Contrat de travail et permis de conduire : quand l'un influe sur l'autre - Le Comparateur Assurance

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lecomparateurassurance.com

05-02-2018

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Pour certaines professions, l'employeur peut parfaitement conditionner l'obtention d'un contrat de travail à la présentation d'un permis de conduire valide. Cette faculté est accordée par l'article L.1221-6 du Code du travail, qui prévoit que l ...